C'est un acte signé par un notaire, officier public. En raison de sa nature, l'acte authentique fait foi de son contenu (force probante). Il a une date incontestable (date certaine). Il permet de pour [..]

Acte établi par un officier public. Ses affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et les grosses qui en sont délivrées sont susceptibles d’exécution forc&eac [..]

Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire ( on parle alors d’acte notarié ). Acte sous-seing privé

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Toute vente immobilière ou échange fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique que seul un notaire est habilité à rédiger.

Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.

Acte juridique écrit, établi par un officier ministériel.

Écrit établi par un officier ministériel (un notaire par exemple) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.

Acte juridique écrit établi par un officier ministériel (par opposition à l'acte sous seing privé). EXEMPLE : acte de donation établi par un notaire.

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière [..]

Acte reçu par un officier public (ex :notaire) rédigé selon les formalités requises et ayant une force probante particulière.

Acte rédigé par un officier public (par exemple un notaire) selon des formes légales. L'acte authentique est parfois obligatoire sous peine de nullité (tel en est l [..]

L'acte de vente d'un immeuble est réputé authentique quand il est rédigé selon les formalités requises, et reçu par un officier public : le notaire. L'original est appelé "minute" et demeure [..]

Ecrit établi par un officier public (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d’exécution forcée.

Il s’agit d’un acte officiel rédigé exclusivement par un notaire. Ce dernier certifie l’authenticité du document. L’acte notarié « authentique [..]

Document établi selon la forme exigée par la Loi, par un officier public habilité (notaire, huissier…) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Les actes notariés, les procès-verbaux de vente d’un commissaire-priseur en font partis. Selon les termes de l’article 3 [..]

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées p [..]

En Suisse: prescription formelle très stricte pour la validité d'un contrat: l'officier public doit non seulement contrôler les signatures, mais aussi confirmer que la teneur du contrat est conforme à la volonté des parties et que celles-ci sont conscientes de ses conséquences.

Acte écrit établi par un officier public (par opposition à l'acte sous seing privé). Exemple : acte de donation établi par un notaire.

Est réputé authentique l'acte de vente rédigé selon les formalités requises par un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties cont [..]

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière.

Convention établie par un officier public dont les mentions font foi jusqu’à inscription de faux, revêtue de la formule exécutoire et pouvant donc faire l’objet d’une exécution forcée, de la même mani [..]

Acte public dressé par une autorité publique, suivant les règles de compétence et de forme de la loi de l’État au nom duquel l’autorité agit.

L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l'acte [..]

Document qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers.

Document réalisé et authentifié par un officier public (un notaire, un huissier, un officier d’état civil...). Un acte qui n’est pas rédigé et validé par un officier public, et qui est conclu entre deux personnes privées est qualifié d’acte sous seing privé. Pou [..]

Contrat ou avant contrat signé devant notaire.Un acte authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers.

[Acte authentique] Acte reçu par un officier public, c'est un acte notarié.[...]

un acte authentique est un document rédigé par un officier public, généralement par un notaire, ce qui fait que l’acte authentique peut aussi être appelé [..]

Document signé devant notaire.

En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux et qui est susceptible d’exécution forcée.